Trop perçu
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,

Juridiquement, le trop-perçu que l’employeur verse au salarié est en principe assimilé à une avance sur salaire pour ce qui concerne les modalités de son remboursement.

L’avance est régie par l’article L3251-3du code du travail lequel dispose :

« En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles. La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible. Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances. »

L’avance sur salaire consiste en un prêt d’argent au salarié, qu’il devra rembourser à son employeur. La somme versée au salarié correspond à un travail qu’il n’a pas encore effectué.
Le montant de l’avance est donc libre. En revanche, le remboursement est encadré par le Code du travail. La récupération de cette somme d’argent peut se faire par retenues successives sur les paies suivantes, mais le montant de ces retenues sur salaire est plafonné à 1/10e de chaque paie.

S’il souhaite rembourser plus rapidement, le salarié peut tout à fait régler une somme supérieure à 1/10 e de sa paie mais après encaissement effective de celle-ci. L’employeur peut donc afin de récupérer un trop perçu versé au salarié, procéder à une retenue sur salaire n’excédant pas 10% du salaire net sauf si le salarié donne son accord écrit.

Cependant, le contrat de travail étant achevée, sachez que l’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. (…) »

En conséquence, il convient en premier lieu de tenter de négocier un échelonnement avec votre ancien employeur en soulignant le fait que l’erreur est de son fait et que vous n’avez pas à en subir les conséquences outre mesure.

En cas d’échec, nous vous recommandons d’avoir recours aux services d’un avocat qui saisira le juge compétent afin de tenter d’obtenir un délai de grâce et un échelonnement de la dette.

Bien à vous.

Bonjour,

Je suis en désaccord avec la conclusion qui précède, sauf à vouloir faire travailler l'honorable profession des avocats, ce qui ne semble pas utile pour l'instant dans cette affaire.

Tant que l'employeur n'a pas de titre exécutoire, il ne peut effectuer lui-même le recouvrement de sa créance.

D'autant qu'il ne faut pas écarter la question de la prescription, de 3 ans en matière de salaire, qui vaut pour le salarié comme pour l'employeur lui-même, et même de deux ans s'il s'agit de seules cotisations sociales... Et là notre internaute n'est pas loin de pouvoir bénéficier intégralement de la prescription...

Si un arrangement n'est pas trouvé sur la base d'un échéancier, il appartient à l'employeur de saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le remboursement de sa créance, s'il agit avant d'être prescrit... C'est-à-dire que son ex-employeur ne pourra plus rien exiger en justice.

S'il n'y a pas de prescription, le conseil des prud'hommes devra alors tenir compte de l'article 1343-5 du Code civil, pour lui-même fixer un échéancier qui s'imposera aux parties, donc à l'employeur.

A ce moment-là, il vaudra mieux pour notre internaute avoir recours à un avocat, mais l'employeur a sans aucun doute aussi intérêt à une solution amiable sur la base d'un échéancier raisonnable plutôt que d'engager des frais d'avocats, surtout si c'est une très petite entreprise.

Bien cordialement,

Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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