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Droit de l'immobilier

Rétractation du vendeur avant le compromis
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous avons fait une offre d’achat pour un appartement au mois de décembre 2017. Qui a été acceptée par le vendeur. Depuis lors nous sommes entrés dans les procédures de rédaction du compromis de vente.
Aujourd’hui et après des mois d’attente le vendeur annule la procédure justifiant cela par le fait qu’il n’accepte pas que nous ayons recours à un prêté relais ( condition suspensive).

Est ce que des procédures sont envisageables dans ce cas? Si oui, en quoi peuvent-elles résulter.

Nous sommes motivés à poursuivre le vendeur.

Merci par avance de vos retours.


Question posée le 19/03/2018

Par Skanderb

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :rétractation vente

Par Lorène DERHY (Avocat)

Date de la réponse : le 19/03/2018

Je ne saisis pas bien. Dans la promesse, le vendeur avait le droit de se rétracter? Avez vous eu votre crédit dans le délai imposé par votre condition suspensive? Si tel est le cas, vous pouvez demander la vente forcée du bien.

Si vous souhaitez une consultation en mon cabinet je reste disponible.

Bien cordialement

Photo DERHY Lorène
Lorène DERHY (Avocat)
9 rue le Tasse
PARIS 75116
Cabinet : DERHY Avocat
Tél :

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 20/03/2018

Bonjour,

La question principale est de savoir si la vente est valable ou non, notamment par la défaillance d'une condition suspensive.

Le vendeur ne peut pas sérieusement vous reprocher le recours à un prêt relais, dès lors que vous avez l'argent ...

Les actions envisageables, dans l'hypothèse où la vente est valable, sont :
- une action en indemnisation pour le préjudice subi ;
- une action en réalisation forcée de la vente (qui peut se cumuler avec une demande indemnitaire).

Mon cabinet est à votre disposition pour vous apporter tous renseignements utiles.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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