Contrats dans la fonction publique hospitaliere
Fonction publique

Bonjour,

Il existe des cas où le droit du travail autorise une succession de CDD sur le même poste.
En effet, selon l’article L 1244-1 du Code du travail, un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu'ils soient conclus pour l'un des motifs suivants :
- remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple),
- pour pourvoir des emplois saisonniers ou d'usage,
- pour réaliser des travaux urgents nécessaires pour la sécurité,
- ou en cas de remplacement d'un chef d'entreprise.

A titre d’exemple, la Cour de cassation a jugé qu'un salarié pouvait valablement enchaîner 14 CDD en 16 mois dès lors qu'il avait effectivement remplacé une dizaine de salariés nommément désignés et effectivement absents pour diverses raisons (congés payés, arrêts maladie, etc..), par des CDD autonomes (Cass 16 septembre 2009 n° 08-40187).

En dehors des cas prévus par l’article L 1244-1 du Code du travail, la succession de CDD est possible lorsqu’un délai de carence est respecté. Ce délai de carence doit être égal à la moitié de la durée du contrat lorsque le CDD est conclu pour une durée inférieure à 14 jours, et d’1/3 de la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un CDD de plus de 14 jours (art. L 1244-3 du Code du travail).

La succession de CDD implique que différents contrats se suivent et que chaque contrat de travail, ayant un motif précis, soit signé à chaque fois.
La succession de CDD ne doit pas être confondu avec le renouvellement du CDD, qui a pour objet d'aménager le terme initial du contrat.
Dans ce cas, le contrat de travail à durée déterminée peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée (art. L 1243-13 du Code du travail).
La durée du renouvellement, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder 18 mois.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Si la succession de vos 7 CDD ne correspondent pas à un des cas prévus par l’article L 1244-1, je vous invite à vous rapprocher d’un avocat pour demander la requalification de votre contrat en CDI.

Par ailleurs, selon l’article L 1243-8 du Code du travail, « lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité, égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli devra également être payée si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat.

Ainsi, au terme de chacun de vos CDD, vous êtes en droit de percevoir une indemnité de précarité ainsi qu’une indemnité de congés payés si vous n’avez pas utilisé vos jours de congés.

Cordialement.