Accidents et indemnisations
Indémnisation fond de garantie
Accident avec dommages corporels
Victime d'une agression et décès de ma concubine et de son fils, le procès à eu lieu en 2005 et je devais être indemnisé à hauteur de 120000 € pour ma part et 20000 € pour chacun de mes fils. A ce jour, nous n'avons reçu que 20000 €pour moi et 10000 € pour chacun de mes fils. Un des deux auteurs devait sortir en liberté conditionnelle, mais à ce jour aucun versement supplémentaire n'a eu lieu... puis-je ressaisir la CIVI et réclamer le solde de ce qu'on me doit?
Question posée le 13/03/2018
Par Jfk90fr
Département : Territoire de Belfort (90)
Mots clés de cette question :agression mortelleCIVI.
Par Francis BORDET (Avocat)
Date de la réponse : le 21/03/2018
Vous devez bien entendu saisir sans délai la CIVI car il existe en la matière un délai de prescription.
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