Resiliation bail commercial
Logement loué : résiliation du bail
je paye actuellement un loyer sur un local à bail commercial, que je n'occupe pas je deserai résilier ce bail qui met mon activité en difficulté, j'ai un autre local
comment dois je faire pour résilier ce bail bien que je ne sois pas à échéance merci,
Question posée le 14/11/2011
Par Marylou
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
En matière de baux commerciaux, vous (locataire) n'êtes pas libre de partir quand vous le souhaitez (article L. 145-4 du Code de commerce). Vous ne pouvez donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale, c'est-à-dire au terme de trois ans.
La seule résiliation anticipée possible est la résiliation à l'amiable. Cette résiliation amiable n'est pas soumise aux conditions de forme et de délai prévues par le Code de commerce. Cependant, elle nécessite un commun accord des parties et peut donc être négociée.
Ainsi à défaut d'accord avec votre bailleur, vous ne pouvez mettre un terme unilatéralement au bail.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Rennes
AVEZ VOUS ENVISAGÉ LA CESSION DU DROIT AU BAIL ?
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