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Droit de la famille

Remboursement
Succession et héritages

ma mère décédée un testament me signale que je suis écartée de la quotité disponible ayant payée pour elle jusqu'au décès le 12 02 2018
je souhaite me faire rembourser de ma somme versée a l'ehpad pendant 15 mois soit 2650 euros est ce possible
merci bien


Question posée le 12/03/2018

Par Gaston

Département : Côtes-d'Armor (22)

Date de la réponse : le 12/03/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler qu'au terme de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ".

En conséquence, les enfants ayant réglé certains frais pour l'hébergement de leurs parents âgés ne bénéficient par principe d'aucun droit particulier pour en obtenir le remboursement au motif qu'ils n'ont pas hérité.

Ainsi, si les sommes versées par l'administration au titre de la prise en charge de l'hébergement en maison de retraite est récupérable par elle sur la succession, il en va différemment pour les proches ayant volontairement pris en charge lesdits frais.

En effet, si les héritiers à l'exception du conjoint survivant doivent rembourser au prorata de leur part d'héritage et dans la limite de ce qu'ils ont recueilli certaines aides versées par l'état, il ne semble pas qu'une personne privée, fut-ce telle de la famille du défunt ne soit en mesure de réclamer le remboursement de l'hébergement du de cujus.

Vous pouvez néanmoins formuler une demande écrite auprès de l'établissement concerné qui pourra, le cas échéant vous rembourser le trop perçu éventuel des sommes avancées pour l'hébergement s'il en existe un.

Bien à vous

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