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Droit de la consommation

Deal groupon
Achat sur Internet

Bonjour, j' ai commandé une prestation sur internet auprès de la société Groupon pour une location de Porsche durant une journée.
Leur prestataire m' a donné rendez vous à une fausse adresse et depuis 3 semaines plus aucune nouvelle, malgré mes appels tél et mes mails à la société Groupon et auprès du prestataire fantome.
J' ai été débité de 300 euros, que dois je faire?


Question posée le 14/11/2011

Par Sergedrob

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :Remboursement d'une prestation non effectuée

Par Magalie AIDI (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2011

Bonjour Monsieur,

Dans un premier temps, je pense qu'il vous faut mettre en demeure la société GROUPON, qui est votre cocontractant, de s'exécuter, par la voie du recommandé.

Effectivement, c'est bien GROUPON qui vous a vendu cette prestation et a perçu en contrepartie un paiement de votre part donc qui est responsable.

Dans la mesure où elle ne s'est pas exécutée en ne vous délivrant pas ce pour quoi vous avez conclu ce contrat, vous êtes en droit d'en demander l'exécution ( si tant est que cela soit possible), ou bien le remboursement.

Dans un second temps, et si une solution amiable n'est pas envisageable, je vous conseille de former une action devant le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile afin que le juge constate l'inexécution de votre débiteur.

Vous aurez alors le choix de solliciter l’exécution forcée des obligations par le cocontractant défaillant ou la résolution du contrat, étant précisé que le juge dispose d'un pouvoir souverain en la matière.

Vous pourrez naturellement demander à ce qu'on vous alloue des dommages et intérêts, à charge pour vous de démontrer votre préjudice.

Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile.

Cordialement,

Maître Magalie AIDI

Magalie AIDI (Avocat)
103 avenue maréchal de Saxe
Lyon 69003
Tél : 0967129737

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 15/11/2011

Bonjour Serge,
Sans discuter le bien fondé de la réponse que vous a faite ma consoeur, notamment en ce qui concere le préalable d'une lettre recommandée avec AR, je souhaite compléter cette réponse en vous orientant vers la voie pénale.
Si vous souhaitiez louer un véhicule de luxe à la journée, j'imagine que c'était pour une occasion particulière et que désormais le contrat n'a plus d'utilité pour vous.
Il me semble donc plus pertinent de mettre en demeure GROUPON de vous rembourser sous quinzaine, en raison de l'inexécution totale par GROUPON de son obligation de mise à disposition d'une Porsche à la date convenue, en rappelant les circonstances.
Si, comme cela est probable, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pourriez saisir la direction départementale de la répression des fraudes d'une plainte, ce qui peut amener la société à vous rembourser, voire provoquer des poursuites pénales pour escroquerie - il y a une manoeuvre frauduleuse dans le fait de vous donner rendez-vous auprès d'un prestataire qui n'existe pas - à l'occasion desquelles vous pourrez demander des dommages intérêts correspondant à ce que vous avez payé pour rien.
Votre bien dévoué,
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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