Succession opter usufruit/plein propriété
Succession et héritages
Bonjour,
dans le cadre d'une succession, épouse du défunt, je vends un appartement. Nous sommes 8 ayants-droits.Ayant un acquéreur, mon notaire me demande d'opter. Je souhaiterais opter pour la pleine propriété étant le plus avantageux pour moi. Sachant que pour les ayants-droits ils perdent un peu sur leur quote part. J'ai rdv ce soir pour le compromis de vente. Le notaire a annulé sans m'en parlé au préalable ce rendez-vous parce qu'il juge conflituel ce choix et qu'il préfèrerait avoir l'accord des ayants-droits.
Question: le notaire a-t-il le droit d'annuler et reporter un rdv de signature du compromis de vente? sur quel critère puisqu'il m'a confirmé par téléphone que j'étais de plein droit d'opter à mon avantage et que je m'engageais à faire un mail aux ayants-droits pour leur expliquer mon choix.
question: la loi autorise t-elle ma décision opter un quart 3 quarts plein propriété sans passer par un accord des ayants-droits?
Espérant avoir une réponse avant ce soir
Cordialement
Question posée le 14/11/2011
Par Claudine
Département : Oise (60)
Bonjour,
Les ayants-droit n’ont pas à donner leur accord pour l’option du conjoint survivant. Ils peuvent simplement vous inviter par écrit à exercer l’option. A défaut d’option dans les trois mois de cette demande, le conjoint survivant sera alors réputé avoir opté pour l’usufruit (art. 758-3 du Code civil).
Il est possible pour le notaire de reporter un rendez-vous de signature de compromis, mais il n’a pas la possibilité de refuser de vous faire signer un compromis si vous décider d’opter pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Comme il vous l’a indiqué, vous êtes en droit d’opter à votre avantage. Vous pouvez éventuellement adresser un mail aux ayants-droit pour expliquer votre choix et apaiser la situation, mais rien ne vous y oblige.
Je vous invite à prendre contact avec le notaire afin qu’il vous indique les raisons du report du rendez-vous de signature du compromis.
Cordialement.
| Tweet |