Impot
Contentieux et contrôle fiscal
JE SUIS divorce depuise 3 ans, jai une appartement dans une autre departement en france que j avais pensee etait libre, je viene de truvre que mon x marie a louue cette appartement et profit de 660 par mois pour 3 ans, je lui rame en justice, mais j ai peur parce ce que il n avaIse pas declare a les impots sur les revenues cette loyee qu il a recu ? ni moi, parce ce que j ai pensee qu il etaite pas occupe, mais le appartement est sur ma nom seul et normalement c est 100 % mon responsabilite , qu est il peux arriver avec les impots concernant les revenues non declara depuis ans ?????
Question posée le 14/11/2011
Par Englishgirl
Département : Finistère (29)
Bonjour,
Vous indiquez être divorcée depuis 3 ans. Un partage des biens a dû être effectué suite à ce divorce. L’appartement vous a-t-il été attribué ? Si c’est le cas, votre mari n’étant pas propriétaire du bien, il n’avait pas la possibilité de louer un bien ne lui appartenant pas.
Les loyers encaissés doivent être mentionnés sur la déclaration de revenus, comme étant des revenus mobiliers.
L'administration peut effectuer des contrôles et des redressement fiscaux, durant les 3 ans plus l'année en cours, en cas d'omissions constatées dans l'assiette de l'impôt, d'insuffisances, d'inexactitudes ou d'erreurs d'imposition.
Au vu de la situation complexe dont vous faites état, je vous conseille vivement de vous rapprocher de l’avocat chargé de votre divorce. Ce dernier sera le plus à même pour faire valoir vos droits et défendre vos intérêts dans cette affaire.
Cordialement.
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