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Sécurité sociale

Remboursements de la cpam indus
Affiliations, cotisations

Bonjour, les remboursements de la CPAM de mon ex épouse (divorce en 1995) sont virés sur mon compte sans que nous nous en rendions compte. (le transfert bancaire n'ayant pas été fait). Aujourd'hui, mon ex épouse me réclame (décompte de la CPAM de 2007 à 2017 à l'appui) une somme de 3082 euros. Mais est-ce ma responsabilité ? suis-je obligé de rembourser à mon ex-épouse ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.


Question posée le 08/03/2018

Par Rangi

Département : Aude (11)

Date de la réponse : le 09/03/2018

Bonjour,

Il convient de rappeler que conformément à l’alinéa 1 de l’article 1302 du Code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

L’article 1302-1 du Code civil précise que « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

Vous nous indiquez avoir reçu des versements de la CPAM normalement due à votre ex épouse postérieurement à votre divorce, vous êtes donc théoriquement tenu de lui rembourser ces sommes.

Cependant, l’article 1302-3 du Code civil précise que « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d’une faute. ».

La jurisprudence s’accorde pour dire que cette faute incombe à celui qui a mal payé. Cependant, si de nouvelles coordonnées bancaire n’ont pas été transmises à la CPAM, alors celle-ci n’a pas commis de faute en continuant les versements sur le même compte.

Enfin, conformément à l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». La prescription de l’action est donc de cinq ans à compter du jour du paiement.

Bien à vous,

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