Arret de la pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour ma fille ayant 18 ans elle ne vas plus a l ecole et travaille depuis un ans elle gagne un salaire de 540 euro elle est toujours chez sa mere est ce que je doit continuer de lui verser une pension alimentaire merci d avance.
Question posée le 13/11/2011
Par Jean-claude
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Cher Monsieur,
en principe dès lors qu'il dispose d'un emploi, un enfant majeur est censé ne plus avoir besoin de la contribution versée par son père.
cependant, les juridictions apprécient concrètement chaque situation et les décisions peuvent varier.
Je vous conseille, soit d'obtenir un accord écrit et précis de la mère pour ne plus verser la pension, soit de saisir le JAF directement ou par l'intermédiaire d'un avocat, d'une requete en "modification des modalités de l'exercice de l'autorité parentale."
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Par un avocat du barreau de Marseille
Bonjour,
Si votre enfant n'arrive pas à subvenir seul à ses besoins, vous êtes toujours tenu au titre du devoir de secours. Sauf accord amiable avec votre ex-femme et votre fille, vous êtes dans l'obligation de continuer à verser la contribution. Si aucun accord amiable formalisé n'est possible, il est impératif que vous saisissiez le TGI aux fins de mettre fin à vos versements. Tout absence de réglement d'une contribution alimentaire, sans aucune décision de justice contraire, peut entraîner un dépôt de plainte pour abandon de famille.
Bien à vous,
Me Blandine FAVIER
Avocat au Barreau de Marseille
09.81.60.13.61
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