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Droit du travail

Voiture de fonction
Démission

Maître,
je suis démissionnaire de mon poste, je posséde un véhicule de fonction (loué par mon employeur), dans le réglement d'utilisation du véhicule il est stipulé "en cas de rupture de contrat par le salarié" celui ci s'engage à prendre le coût de restitution du véhicule s'il ne le rachete pas????
De plus le kilometrage est dépassé qui doit prendre en la charge la pénalité le contrat étant au nom de l'employeur.
Je vous remercie pour votre écoute.


Question posée le 11/11/2011

Par Martine

Département : Hérault (34)


Mots clés de cette question :avantage en nature et démission droit du travail démissionvéhicule de fonction
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

L'employeur a l’interdiction de retenir sur le salaire, les sommes liées à des fournitures diverses utilisées par le salarié (Code du travail, article L. 3251-1).

Il n’est pas possible de retenir les frais de remise en état d'un véhicule de fonction, sur le solde de tout compte du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, n° 09-71000). Il résulte de cet arrêt, qu’en l’absence de faute lourde ne peut recevoir application la clause du contrat de travail qui prévoit, pour un salarié bénéficiaire d’un véhicule de fonction que sont à la charge du salarié les frais éventuels générés par la franchise en cas d’accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement.

La clause de votre contrat dont vous faites état est quelque peu différente mais peut-être discutable quant à sa légalité.

Je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat afin de lui soumettre votre contrat et éventuellement de contester l'application de cette clause.

Cordialement.

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