Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Validité du compromis de vente
Achat-vente d'un bien immobilier

Dans le cas d'une vente entre particuliers, l'intervention du notaire est-elle obligatoire pour la notification du compromis de vente ?


Question posée le 11/11/2011

Par André

Département : Val-de-Marne (94)

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 13/11/2011

Au stade du compromis, l'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire alors qu'il l'est au moment de la signature de l'acte authentique de vente.
Cependant, en l'absence de connaissance dans l'immobilier ou en droit, il est recommandé de faire appel à un notaire qui saura vous conseiller.
Votre bien dévouée

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Cabinet : Yaëlle GLIOTT NAOURI
Tél : 0148087113
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK