Refus de partage en indivision
Succession et héritages

Bonjour,

Il convient de rappeler que " nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention " en vertu de l'article 815 du Code civil.

Le partage met fin à l'indivision successorale ou à la communauté afin que chaque coïndivisaire reçoive sa part.

Conformément à l'article 840 du Code civil, " Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837. ".

Une fois saisi, le tribunal peut envisager soit la licitation, c'est à dire une vente aux enchères du bien, soit un partage sans licitation dès lors que cela est possible.

L'article 841-1 du Code civil précise que " si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter.
Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. ".

Il est donc possible de forcer le partage et de mettre fin à la résistance d'un indivisaire.

Néanmoins, au vu de la technicité du partage judiciaire, nous vous conseillons de prendre contact avec un avocat ou un huissier de justice qui diligentera la procédure idoine.

Bien à vous,