Pension alimentaire partiellement payée
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
je suis divorcée depuis 2004. Mon ex conjoint doit en application du jugement me verser 150 euros de pension alimentaire pour 2 enfants en garde alternée . Outre le fait que la pension n ai jamais été réevaluée selon l indice INSEE, il me déduit régulièrement de son propre chef des sommes inhérentes au partage de certains frais concernant les enfants ( activités, soins médicaux, livres, etc...). Suis je en droit de faire appel à un huissier pour un paiement direct de la pension ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 11/11/2011
Par Francoise
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
La première des démarches est de calculer, vous-même, la revalorisation. Pour cela, munissez vous de votre jugement ayant fixé la pension et rendez-vous sur le site dont le lien figure ci-dessous. Ce logiciel va vous permettre de calculer le montant actuel de votre pension. http://www.service-public.fr/calcul-pension/casB.html
Je vous conseille, dans un premier temps, de trouver un règlement amiable.
Ainsi, il serait utile d'adresser une lettre au père de vos enfants, de préférence en recommandée avec accusé de réception, par laquelle vous lui faites part du nouveau calcul de la pension. Pensez à imprimer le calcul opéré sur le site et à le joindre en copie. Indiquez que vous le mettre en demeure de se conformer au montant nouvellement calculé. Par ailleurs, faites-lui sommation de régulariser les impayés des revalorisations annuelles. Indiquez que dans l'hypothèse où il ne s'exécuterait pas, vous vous rapprocherez d'un huissier de justice et que le coût de cette mesure sera à ses frais.
Sur ce point, sachez que l'huissier ne peut reprendre les impayés que sur les 6 derniers mois en plus du mois en cours pour une saisie sur salaire par le biais de la procédure de paiement direct. Vous devez en avancer les frais qui vous seront remboursés par prélèvement sur votre ex-mari presque en intégralité. Certains huissiers sont réticents à agir pour le recouvrement de sommes correspondant uniquement à la revalorisation (quelques euros).
Si la démarche s'avère infructueuse, vous pourrez demander la révision de la pension et le règlement des impayés antérieurs au Juge aux Affaires familiales. Le juge pourra également statuer sur les frais exceptionnels que le père déduit de la pension.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-revision-de-la-pension-alimentaire-au-juge-3117.html
Dans l'hypothèse où vous souhaiteriez ressaisir le JAF, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat afin qu'il étudie votre situation d'une manière globale.
Cordialement.
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