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Droit du travail

Salarié devient entrepreneur : travail possible pour l'ex-employeur
Licenciement et rupture conventionnelle

Salariée chez un particulier employeur (je suis assistante ménagère), je souhaite mettre un terme à mon contrat en CDI par une rupture conventionnelle suite à laquelle j'ai pour projet de créer ma propre micro-entreprise dans le domaine du service à la personne

ai-je le droit de re-travailler pour mon ex-employeur non plus en tant qu'employée mais en tant que prestataire de service car satisafait par mes prestations en tant que salariée, il souhaite continuer à faire appel à mes services lorsque je serai à mon compte


Question posée le 26/02/2018

Par Eclisse

Département : Ille-et-Vilaine (35)


Mots clés de cette question :auto-entrepreneurliberté contractuellerupture conventionnellesalarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 03/03/2018

Bonjour,

Je ne vois pas d'obstacle à votre projet, si votre ancien employeur est d'accord, d'autant qu'il économisera les charges sociales... qu'il vous transfèrera.

Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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