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Droit de la famille

Successsion
Succession et héritages

bonjour Maître,
je voudrais savoir si la donation en avancement de part successorale sur un bien au donataire doit être réintégrée à l'ouverture de la succession du défunt afin que ce bien soit inclus dans l'héritage à partager et maintenir l'égalité entre les héritiers.
en vous remerciant par avance


Question posée le 26/02/2018

Par Caramel

Département : Pyrénées-Orientales (66)


Mots clés de cette question :donationrapport à succession.

Par David DUPETIT (Avocat)

Date de la réponse : le 02/03/2018

Cher Madame, Cher Monsieur,

Les donations faites par le défunt à un héritier en avancement de part successorales sont rapportées en valeur à la succession, pour calculer les droits de chaque héritiers.

Le bien objet de la donation n'a pas à être rendu, mais il est pris en compte dans le calcul de la valeur à partager.

Me tenant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire,

Me David DUPETIT

Photo DUPETIT David
David DUPETIT (Avocat)
7, rue Général LEGRAND
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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