Cotisation mutuelle
Litige avec votre compagnie d'assurance
J'ai un échéancier fourni en début d'année 2011 par ma mutuelle "ALPTIS" me prélevent le 10 de chaque mois un montant de 137,60€, hors en novembre et sans être prévenu il me prélève la somme de 146,24 €. J'ai téléphoné pour avoir des explications, il m'a été répondu que c'était normal.
Je souhaite mettre un terme à ce contrat dont l'échéance est au 31/12/2011. Mais je voudrais pouvoir le faire mainteant avant l'échéance du 10/12/2011.
Comment faire?
Merçi
Cordialement
Question posée le 11/11/2011
Par Jean pierre
Département : Côte-d'Or (21)
Bonjour,
Dans le cadre des mutuelles, les augmentations sont votées par le conseil d'administration. Or les membres du conseil d'administration étant les représentants des adhérents, cette augmentation est réputée faite avec votre accord. Vous ne pourrez donc pas résilier votre contrat pour ce motif.
Dès lors vous devez résiliez votre contrat à sa date d'échéance.
L'article l.113-12 et suivants du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple : 1 mois)
Je vous invite à consulter rapidement les conditions générales de vente afin de vérifier les clauses relatives à la résiliation. En tout état de cause, dans l’hypothèse d'une résiliation à échéance, vous ne pourrez vous exonérer du paiement de l’échéance du mois de décembre.
Pour faciliter votre démarche voici un modèle de lettre de résiliation : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-contrat-d-assurance-sante-a-sa-date-d-echeance-2000.html
Cordialement.
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