Successsion
Succession et héritages
bonjour
fin juin 2010 le ministre de l'économie jean Paul Bacquet a énoncé une nouvelle règle un couple quand le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie meurt le premier, les sommes placés sur le contrat du conjoint survivant doivent entrer en moitié dans la succession du défunt quand ils sont alimentés par l'argent commun du couple qui se marient sans contrat et se trouvent placés sous le régime de la communauté, sous se régime tous les revenus du couple pendants leur union sont communs, le conjoint ne garde qu'une moitié du capital, l'autre entre dans la succession à partager avec les autres héritiers ?
est ce le notaire qui s'en charge comme pour les autres placements financiers du défunt ?
Au décès le survivant prend la moitié de la communauté commun aux époux, le notaire assure le partage du patrimoine?
le notaire à t'il besoin de connaitre l'intégralité du patrimoine du défunt pour y appliquer les règles et la signature de l'acte de notoriété ?
merci
Question posée le 25/02/2018
Par Caramel
Département : Pyrénées-Orientales (66)
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