Déplacement non comptabilisé en temps de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour, mon employeur vient de mettre en place un système d'astreinte. Celui ci me demande de venir chercher le téléphone professionnel avant l'astreinte puis de le ramener après l'astreinte sur mon lieu de travail pendant mes jours de repos. Il refuse de comptabiliser ce déplacement comme du temps de travail malgré une heure limite imposée pour le rapporter. A t'il le droit?
Merci d'avance
Question posée le 23/02/2018
Par Droub
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur fait des "petites économies" sur votre dos.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur, et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations (C. trav., art. L. 3121-1).
Le temps d'astreinte se définit comme un temps pendant lequel le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le temps d'intervention est considéré comme un temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-9).
Puisque votre employeur vous demande de vous déplacer pendant vos jours de repos pour aller chercher un téléphone professionnel vous permettant de faire face à vos astreintes, ce temps de déplacement est un temps de travail effectif (vous êtes "à disposition", vous vous conformez à ses directives", vous ne pouvez vous livrer à aucune occupation personnelle"...).
Ce temps doit être payé comme temps de travail, le cas échéant majoré comme heures supplémentaires.
Bien cordialement,
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