Droit pénal
Suite accident
Procédure
bonjour
suite a un accident de 1975 ou je me suis fais passer pour le conducteur du vehicule alors que ca n etait pas moi,j avais menti pour aider un ami.j ai des remords du fait qu il y avait eu un mort.puis je revenir sur cette affaire car je me suis laisse condamne a tort a l epoque??
au vu de ma recherche sur internet,le lien ci dessous dit que oui mais dans mon cas svp?
merci pour votre reponse
cdlt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1381
Question posée le 21/02/2018
Par Doumey
Département : Haut-Rhin (68)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |