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Droit pénal

Menace de mineur à mineur
Violences sur personnes

ma fille est sortie avec un garçon de son age ,il l'a coincé et eu des relation sexuel avec elle sans son accord,elle n'a rien dit car c'était sa 1 er fois et se sentait fautive et amoureuse.il l'a menacé de tout dire en rapport à des videos,photos et l'a menace sur facebook via son nouveau copain


Question posée le 16/11/2011

Par Laubri74

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :droit à l'imageplainte pour viol
Date de la réponse : le 21/11/2011

Bonjour,

Les faits dont vous faites état sont des faits graves.

Selon l’article 222-23 du Code Pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.»

Ainsi, si ce garçon a eu des relations sexuelles avec votre fille sans son accord, cela constitue un viol. Cela est passible de 15 ans de prison.

Je vous invite à accompagner votre fille à la police ou à la gendarmerie afin de déposer plainte. Vous pouvez également porter plainte en écrivant directement au procureur de la République.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-du-procureur-de-la-republique-1741.html

Il faut savoir également que les propos tenus sur Facebook ne doivent pas nuire aux personnes, en étant diffamatoires ou injurieux.
En effet, en cas d’injures ou de propos diffamatoires publiés sur les réseaux sociaux, cela peut constituer un délit de presse et être passible d’un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

Enfin, la publication ou la reproduction d’une image sur laquelle une personne est reconnaissable n’est possible qu’avec son consentement exprès préalable, que l’image soit préjudiciable ou non. A défaut des sanctions civiles et pénales sont prévues.

Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat afin de faire cesser ces troubles et défendre les intérêts de votre fille.

Cordialement.

Par un avocat du barreau de Chambery

Date de la réponse : le 30/11/2011

Il convient de porter plainte, avec copie des menaces figurant sur Facebook ce qui justifiera des faits.

Je reste à votre entière disposition si vous souhaitez engager la procédure.

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