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Droit de la famille

Exonération des immeubles transmis au décès
Succession et héritages

la notice 2705-NOT-SD de la direction générale des finances publiques indique en page 11/25 à propos des biens exonérés de droits de succession "montant de l'exonération = 50% de leur valeur lors de la première mutation...."
Notre maison que nous avons fait construire en 1978 et habitée en tant qu'habitation principale jusqu'en mars 2017 est en vente depuis juin 2016. Mon mari est décédé en janvier 2018. Qu'est la première mutation ? le fait d'en hériter ? ou la première vente à un tiers ? Faut-il comprendre que la valeur de ce bien peut être exonérée de droits de succession à hauteur de 50% du montant de sa valeur ? pour l'instant le titre de propriété n'a pas encore été reconstitué car nous espérions (moi et mes 3 filles) la vendre avant le délai de déclaration de succession pour faire l'économie des frais notariés liés justement à la reconstitution de l'acte de propriété. Comment devons-nous agir au mieux de nos intérêts ?


Question posée le 17/02/2018

Par Annie

Département : Pyrénées-Orientales (66)

Date de la réponse : le 19/02/2018


Bonjour,

L'exonération de droits de mutation à titre gratuit s'applique aux immeubles et droits immobiliers dont le droit de propriété du titulaire n'a pas été constaté antérieurement par un acte régulièrement transcrit ou publié au fichier immobilier.

Conformément à l'article 793 du Code général des impôts :

" Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2027 "

Il faut comprendre que l'exonération partielle s'applique à la première mutation, lorsqu'elle est à titre gratuit, et suit la reconstitution du titre de propriété.

Dans votre cas, il semble que la succession soit appréhendée comme une première mutation à titre gratuit, seulement celle-ci intervient antérieurement à la reconstitution du titre de propriété, puisque vous nous indiquez que la reconstitution n'a pas encore été réalisée.

Pour cette raison, le régime décrit ne semble pas applicable en l'état à la situation décrite.

Néanmoins, compte tenu des enjeux fiscaux importants en présence, nous vous recommandons de prendre attache avec le service des impôts et à défaut de réponse satisfaisante, d'avoir recours à l'expertise d'un notaire ou d'un avocat fiscaliste afin d'envisager, après étude complète de votre dossier, la solution la plus avantageuse quant à ce bien.

Bien à vous,

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