Droit de l'immobilier
Rupture de bail locatif réduit à 1mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour mon conjoint et moi même souhaitons réduire notre prèavis a 1mois mais nous voulons savoir si son cas rentre dans les critères.. il a cessé une activité commerciale après une liquidation judiciaire et aujourd'hui il retravaille en intérim.. Peut on bénéficier dans ce cas de la réduction ? Merci par avance pour votre réponse Cdlt
Question posée le 17/02/2018
Par Melimelo51
Département : Marne (51)
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