Resiliation contrat prestataire de site
Annulation de commande et de contrat
merci de m informer sur les recours concernantle contrat signe avec mon prestataire de gestion de site internet
N ayant pas resilié avec mon precedent prestataire,l actuel prestataire ne peut pas travailler sur mon site ,alors que je le paye mensuellement pour un travail qu il aurait du faire mais qu il ne fait pas
Question posée le 10/11/2011
Par Catherine
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Si vous n'avez pas résilié votre premier contrat de prestation de service vous êtes toujours tenu envers ce prestataire. Il faut donc procéder à la résiliation de ce contrat pour vous désengager. Votre contrat de prestation de service contient peut-être une clause quant à la résiliation. Dans cette hypothèse vous devez vous référer à votre contrat.
Si aucune clause ne règlemente cette situation, vous devrez dans un premier temps mettre en demeure le prestataire d'effectuer le service pour lequel vous l'avez engagé.
Pour faciliter vos démarches vous pouvez vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-realiser-une-prestation-de-service-entre-professionnels-1721.html
Cordialement.
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