Succession
Succession et héritages
Ma mère décédée à fait un testament dans lequel je suis son héritière de tous ses biens étant donné que mon père est décéde .Néanmoins ma mère as été marié une première fois en 1950 mais nous n'avons pas de livret de famille en notre possessions .Le notaire me propose soit une recherche généalogique ou me demande de trouver 2 témoins qui auraient connu ma mère jeune. Je me posais 3 questions:
La première, si l'on retrouve un enfant de ce mariage combien de pourcentage peut il espérer et si le testament en ma faveur modifie quelque chose ?
Concernant les témoins est ce qu'une lettre suffit ou bien sont ils obligés de se déplacer?
Pour finir combien me couterais cette recherche généalogique mandatée par le notaire ?
Question posée le 15/02/2018
Par Bruno
Département : Var (83)
Bonjour,
Il convient de rappeler que les enfants du défunt sont des héritiers réservataires qui ont droit à ce titre, à une partie de l'héritage.
A l'inverse, le défunt bénéficie d'une quotité disponible qui lui permet de disposer partiellement de l'héritage.
En effet l'article 912 du Code civi dispose que : " La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités. ".
L'article 913 du Code civil précise que : " Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre.
L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845. ".
Ainsi il est possible de désavantager un enfant mais pas de le déshériter. En l'espèce, le testament vous permettra de bénéficier de l'ensemble de la quotité disponible de votre parent et de votre réserve héréditaire, mais si un autre enfant est retrouvé et qu'il accepte la succession, une partie de l'héritage lui reviendra de droit.
Ensuite, conformément à l'article 730-1 alinéa 4 du code civil, les témoins doivent comparaitre devant le notaire pour l'établissement d'un acte de notoriété : " Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. " .
Enfin, la recherche d'héritiers potentiels est réalisée par un généalogiste, après en avoir reçu mandat. La rémunération est librement fixée entre les parties, et elle peut représenter un pourcentage de l'héritage.
Bien à vous,
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