Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Assurance habitation et divorce
Divorce - séparation

Bonjour,
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge m'a attribué la jouissance du domicile conjugal dans l'attente de la liquidation.

Avant le divorce, c'est mon ex-mari qui a souscrit l'assurance habitation en son seul nom, alors que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
La maison a subi récemment deux sinistres, mais l'assurance refuse de prendre en compte mes déclarations au motif que le contrat n'est pas à mon nom. Je leur ai expliqué la situation, et également que la communication était totalement rompue avec mon ex-mari, mais ils ne veulent rien savoir. C'est au sociétaire de faire la déclaration.

Que me conseillez-vous de faire? N'y a-t-il pas un moyen pour moi de faire valoir que je suis également assurée (du fait des liens du mariage) et que je suis donc en droit de déclarer des sinistres?

Merci beaucoup pour votre aide,


Question posée le 14/02/2018

Par Acol

Département : Paris (75)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 14/02/2018

Chère Madame,

Je pense qu'il faut examiner la question "juridique" et ne peux que vous recommander de prendre un avocat : souvent les assurances tentent du bluff tant qu'ils n'ont qu'un particulier en face.

Pour répondre à votre question, il faudrait avoir le contrat et faire une petite recherche. On peut même obliger votre ex à fournir les éléments.

Mon cabinet est à votre disposition en cas de besoin.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 14/02/2018

Bonjour
Des informations complémentaires nous sont utiles.
-si vous avez un avocat il faut se tourner vers lui
-ensuite êtesvous locataire ou propriétaire ?
Si vous êtes propriétaire la jouissance du logement ne vous donne pas le droit de gérer le logement seul (y compris quand il y a sinistre). Il faut donc agir à deux. Si vous êtes locataire la jouissance vous donne le droit de pouvoir seule à la gestion du logement donc dans ce cas vous pouvez seul en tant qu occupant gérer un sinistre apparu à compter de la décision du juge (si avant c'est au couple de gerer).Avec la jouissance le paiement de charges (donc des cotisations de l'assurance) vous revient-il aussi? Si oui l'assureur doit pouvoir accepter votre DS.
-qui a indiqué à l'assureur que vous étiez séparés ? ??

Pour plus de précisions contacter votre conseil ou un autre.
Cordialement

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK