Droit de la famille
Succession quid cptes du conjoint survivant
Succession et héritages
Est il normal que les avoirs des comptes personnels de l'époux survivant soient pris en compte dans la succession du conjoint décède (cas d'une succession entre époux ou il n'y a pas de contrat de mariage), et fassent l'objet de droits de succession,?
Question posée le 14/02/2018
Par Mado
Département : Val-de-Marne (94)
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