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Sécurité sociale

Conteste un taux d invalidite donner par la securite sociale devant le
Invalidité, incapacité

j ai recus un courrier de la securite sociale en recomander en m attribuant un taux d incapacite de 7% pour une maladie professionnelle et se taux je voudrai le conteste pourriez vous me conseiller sur se que je dois dire sur le courrier que je dois formuler au tribunal des andicape de paris je vous en remercie par avance cordialement


Question posée le 10/11/2011

Par Jose

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :contester taux d'incapacité CPAMinvaliditétribunal du contentieux de l'incapacité
Date de la réponse : le 14/11/2011

Bonjour,

Il est possible de contester le taux d'incapacité devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent sa notification. Vous devez adresser au secrétariat du tribunal une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter du jour où vous êtes informé de la décision de la caisse que vous contestez. Sur cette lettre, indiquez vos noms, prénoms, profession et adresse, et le nom du médecin que vous désignez pour sièger au tribunal. Indiquez les noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social, l'objet de la demande, et si nécessaire, le nom et l'adresse du médecin que le demandeur désigne pour recevoir les documents médicaux, un exposé sommaire des motifs de la demande. Vous devez joindre à cette lettre la copie de la décision que vous contestez.

Vous êtes convoqué 8 jours avant la date d'audience. Vous devez vous présenter personnellement ou vous faire représenter par une personne de votre choix munie d'une procuration.

L'avocat n'est pas obligatoire au TCI.

Pour pouvoir contester le taux d'IPP attribué par la Cpam, il est préférable de disposer du rapport écrit du médecin-conseil, ce qui permet de comprendre comment a été évaluée l'incapacité. Souvent, la caisse oublie d'adresser le formulaire permettant de récupérer cette pièce. La victime devra alors la réclamer par courrier. Selon les cas, le tribunal demande un avis à un médecin consultant sur place qui, en principe, examine la victime pendant l'audience et fait immédiatement rapport de ses constatations. Dans d'autres cas, le tribunal fait procéder à une expertise.

Pour faciliter vos démarches vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants et les adapter à votre situation :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-3133.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-expertise-medicale-1092.html

Cordialement

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