Demande aide juridictionnelle
Procédure
J'ai demandé un avocat pour rédaction une plaine avec constitution partie civil au prés de bureaux d'aide juridictionnelle du Strasbourg.
Ma demande est rejeté et j'ai fait recours au prés de cour d'appel du Colmar
J'ai eu une réponse bizarre avec quelle confirme le rejet de ma demande, mais avec une explication quelle ne correspond pas à ma demande.
Dans la notification il dit que BAJ de Strasbourg m'a accordé l'aide, mais que l'admission à l'aide juridictionnelle est caduque si dans l'année de la présente notification, la juridiction n'a pas été saisie de l'instance.
Mais moi j'ai fait le recours contre une décision du BAJ de Strasbourg parce que le BAJ de Strasbourg ne m'a pas accordé une aide. L'auxiliaire de justice ne m'a pas été désigné.
Quand j'ai appelé par téléphone à cours d'appel madame m'a dit que c'est une réponse normal parce qu'elle il est automatique.
Question posée le 10/11/2011
Par Zemir
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Quelle est précisément votre question ? Il est difficile de vous répondre sans être en possession des différents documents dont vous faites état.
D'après ce que je comprends, votre demande d'aide a été acceptée à la fois par le bureau de l'aide juridictionnelle et par la cour d'appel, qui vous informe que vous devez cependant saisir la juridiction dans l'année afin que votre aide juridictionnelle soit prise en compte.
Ne tardez donc pas et saisissez la juridiction compétente pour trancher votre litige, puisque l'aide juridictionnelle vous a été accordée.
Je vous invite à vous rendre à une permanence gratuite d'avocats au sein du palais de justice afin de leur soumettre les différents courriers que vous avez reçus afin de vérifier qu'il n'y a pas eu d'erreur.
Cordialement.
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