Comment se faire deseriter?
Succession et héritages
Je suis en litige avec mes parents et je souhaiterai savoir comment faire pour me deseriter. Merci davance
Question posée le 10/11/2011
Par Pauline
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Selon l’article 1130 du Code civil, on ne peut pas renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.
Par ailleurs, en tant qu’enfant, vous êtes héritier réservataire, ce qui signifie qu’une partie des biens dépendant de la succession doit obligatoirement vous revenir. Il n’est pas possible de déroger à cette règle.
Toutefois, si vous ne souhaitez rien recevoir dans la succession de vos parents, vous pourrez renoncer à leur succession, mais uniquement après leur décès.
Cordialement.
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