Sujétions particulières
congés
Bonjour, Employant au nom de ma belle mère atteinte d'une maladie dégénérative une accueillante familiale depuis 3 mois, celle ci chaque mois trouve à redire sur les différents aspects de sa rémunération alors que je respecte scrupuleusement le contrat de travail et que je la déclare sur le site Cesu de l'URSAF où j'édite un bulletin de paie que je lui remets. Sa dernière question contrairement à ce que prévoit le modèle type de contrat de travail remis par le conseil général de la Vienne et alors que le site de l'URSAF ne me permet pas d'appliquer serait que je devrai outre son salaire basé sur 3 h du smic et 10% de congés compter également ces 10% sur les sujétions particulières. Elle me sort un document de Légi France datant de 12/2016. A ma connaissance, le conseil d'état aurait rendu ,un arrêt sur ce point déclarant illégal l'application de ce pourcentage sur les ISP. Pouvez vous confirmer et me donner les références des textes de loi correspondants
Merci.
Cordialement
H. Martin
Question posée le 08/02/2018
Par Bob
Département : Vienne (86)
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