Litige avec la cipav
Affiliations, cotisations
J'ai 74 ans. Je bénéficie d'une retraite complète du secteur privé depuis 2004 et j'ai une activité micro entreprise depuis 1985. Cette dernière, considérée par l'administration comme un travail d'appoint, ne prévoyait pas de cotisations pour la retraite assurée par mon emploi principal.Mais je payais cependant l'assurance maladie qui était pourtant dans la même situation (solidarité).
Le 18 mai 2017, La Cipav m'informe que je suis inscrit à leur caisse depuis début 2016 et m'envoie
la facture des cotisations à payer depuis cette date.
Est-ce que ce changement de statut unilatéral, et les paiements rétroactifs demandés sont légaux?
Ce comportement met à ma seule charge des cotisations qui auraient dû être ajoutées à ma facturation client.
J'ai arrêté le 1er septembre ce travail d'appoint.
Est-ce que je dois accepter ces paiements qui se montent à 1655€?
Ces paiements sont à titre de solidarité puisque aucun retour n'est envisageable.
Question posée le 05/02/2018
Par Richard
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Les règles relatives à l'articulation des régimes de cotisation sont techniques et figurent pour la plupart dans le Code de la sécurité sociale.
Il convient à ce titre de rappeler que les personnes salariées ou retraitées qui exercent une activité d'auto-entrepreneur à titre secondaire bénéficieront du régime de retraite de leur activité principale.
Néanmoins, la double affiliation est obligatoire, de sorte que le salarié-autoentrepreneur doit cotiser à la fois à la caisse du régime général et au RSI ou à la CIPAV selon son activité.
La personne retraitée qui bénéficie de la retraite à taux plein peut exercer une activité d'auto-entrepreneur sans limitation de sa pension de retraite. Cependant celle-ci doit, au même titre que le salarié-autoentrepreneur, cotiser à la caisse de retraite de son activité secondaire.
En l'espèce, il semblerait que votre cotisation à la CIPAV soit obligatoire.
Toutefois vous indiquez être dans une situation spécifique vis à vis de l'administration et vous soulignez l'aspect imprévu et rétroactif du paiement à la CIPAV. Au regard de votre situation particulière, il serait opportun de prendre contact avec un conseiller administratif afin de faire le point sur votre situation et tenter d'obtenir le cas échéant un échéancier de paiement.
Bien à vous,
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