Droit du travail
Dette de 10 ans
Fonction publique
J'ai pris un congé de formation de 4 ans non rémunéré, mais mon salaire a continué d'être versé quelques mois (sans doute suite à une erreur du service de comptabilité),j'ai remboursé un peu chaque mois puis la dette a été suspendue par la direction lorsque que je suis partie en disponibilité (j'y suis toujours). Mon employeur me réclame maintenant de nouveau le paiement de cette dette. Mais 10 ans sont passés. Suis- je obligé de la payer?
Question posée le 05/02/2018
Par Chris
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |