Bonjour,

Dans le secteur privé, la grève se définit comme étant une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.

Aucun préavis légal n'existe. Les grévistes peuvent donc cesser le travail dès que l'employeur a eu connaissance de leurs revendications. Il faut toutefois s’assurer que l’employeur a bien eu connaissance de ces revendications, afin d’être sur qu’il ne pourra pas contester par la suite ce mouvement de grève.
Il a en outre été jugé qu’une convention collective ne peut pas fixer de durée de préavis dans la mesure où celle-ci ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ; seule la loi peut créer un délai de préavis de grève s'imposant à eux (Cour de cassation, Chambre sociale, arrêt du 7 juin 1995).

Attention, toutefois : un préavis de 5 jours francs avant le déclenchement de la grève doit parvenir à la direction et mentionner le champ géographique, l’heure de début ainsi que la durée de la grève lorsque la grève concerne des entreprises, organismes ou établissements publics ou privés chargés de la gestion d'un service public (art. L 2512-2 du Code du travail).

Cordialement.

Bonjour,

L’article L 2512-2 du Code du travail dispose effectivement que le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, mais également dans l'entreprise, de « l'organisme ou le service intéressé ».
Au vu de cet article, les salariés d’un organisme ou établissement chargé de la gestion d'un service public sont donc tenus de respecter ce préavis de 5 jours.

Cela ne signifie pas pour autant que les associations et entreprises qui reçoivent de l’argent public sont des fonctionnaires.
Le préavis de 5 jours s’applique aux fonctionnaires, mais aussi aux "personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public".

Votre association de part son objet de maison d’enfants à caractère social constitue un organisme chargé de la gestion d’un service public. C’est à ce titre que vous devez respecter un préavis de grève de 5 jours.

Cordialement.

Bonjour,

Voici l’intégralité de l’article L 2512-2 du Code du Travail :

« Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. »

Article L 2512-1 :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public. »

Ainsi, au vu de ces articles, « l’organisme ou le service intéressé » fait référence à l’organisme qui représente les salariés ou directement les salariés.

Le délai de 5 jours n’est pas prévu pour permettre à l’employeur de se retourner, mais pour négocier. En effet, l’article L 2512-2 prévoit que « pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier ».
Ainsi, si durant ces 5 jours vous parvenez à un accord avec votre employeur, vous n’aurez pas à recourir à un mouvement de grève.

Cordialement.