Droit de l'immobilier
Clause particulière
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai un contrat en exclusivité avec l'agence ORPI. Une clause particulière rajoutée au contrat dit:"Le vendeur se réserve le droit de vendre sans l'intermédiaire de l'agence ORPI et sans rien lui devoir sauf si il souhaite utiliser la clause 10 du contrat, à savoir l'agence s'occupe des formalités auprès du notaire. Ma question, je suis vraiment libérée de toute contrainte en cours d'exclusivité?
merci
Question posée le 01/02/2018
Par Danièle
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |