Honoraires avocat/cgt suite à procédure prud'homale
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je viens de recevoir la notification de la décision du Conseil des Prud'hommes. Mon employeur, contre lequel la procédure avait été lancée, a été reconnu dans ses torts (j'ai cumulé 4 CDDs et la décision prône la requalification des mes CDDs en CDI). Donc, youpi.
L'heure des comptes est venue concernant le paiement de mes honoraires à mon avocat et je viens de relire la convention d'honoraires établie à cet effet entre mon avocat et la CGT (Union Locale CGT). Je constate qu'en plus d'un honoraire fixe de 1016 euros pour mon avocat, je dois lui donner 10% d'honoraires de résultat de la somme perçue au global de la part de mon employeur. Jusque là, tout est normal. Mais je dois également 10% à L'Union Locale de la CGT !!! et grand étonnement pour ma part. Que pensez-vous des honoraires pratiqués par la CGT ?
Question posée le 08/11/2011
Par Loulou85
Département : Paris (75)
Bonjour,
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. (Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971).
L' honoraire complémentaire de résultat est généralement constitué par un pourcentage des sommes obtenues ou de l'économie réalisée par rapport à la réclamation de la partie adverse. Son montant est librement négocié à l'avance entre le Client et l'Avocat.
La convention d'honoraires que vous avez signé est établie entre votre avocat et la CGT.
En général le syndicat qui vous assiste ne demande pas de contrepartie financière mais en pratique il peut être juste de donner un pourcentage de ce que vous avez gagné.
Dans votre situation, la convention d'honoraires a précisément spécifié les modalités de rémunération de la CGT.
En signant la convention d'honoraires vous en avez donc accepté les termes et donc le pourcentage dû à la fois à votre avocat et à la CGT. Vous êtes donc tenu de respecter votre engagement.
Cordialement.
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