Fiscalite dividende irlande
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Voici ma question.
Une entreprise A ou un resident Francais entre dans le capital d'une societe Irlandaise B (Activite production de musique) a hauteur de 15% du capital.
Comment sera imposee l'entreprise A sur les revenus percus de la societe Irlandaise ?
Comment sera impose le resident Francais sur les revenus percus de la societe Irlandaise ?
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Caroline
Question posée le 31/01/2018
Par Caroline got
Département : Paris (75)
Bonjour,
Il convient en premier lieu de rappeler que les revenus retirés de participations dans une société désignent principalement les dividendes mais que leur type peut varier en fonction du type de participation concernée (parts, actions, obligations etc.).
En la matière, il semble qu'il existe une convention fiscale bilatérale entre la France et l'Irlande pour éviter la double imposition.
Selon cette dernière, l'Irlande procède à une retenue à la source de 20 % sur les dividendes distribués aux personnes et aux sociétés non résidentes. En contrepartie, un crédit d'impôt du même montant est par principe reçu en France.
Il est également possible de demander une exemption d'imposition des dividendes en Irlande en justifiant de la qualité de non-résident. Il faudra alors remplir une déclaration " From V2A " pour les personnes physiques, ou " From V2B " pour les sociétés. Bien entendu, dans ce cas, il n'est pas possible de bénéficier d'un crédit d'impôt en France.
Par ailleurs il convient de distinguer les personnes physiques et les sociétés :
- Pour une personne physique, le dividende étranger reçu est imposé en France de la même manière qu'un dividende de source française, c'est à dire depuis le 1er janvier 2018, soit d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, soit selon le barème progressif après abattement de 40 %, selon votre tranche d'imposition.
- Dans le cas d'une société, il est possible de mettre en place un régime mère-fille. Ce régime permet de bénéficier sous certaines conditions d'une exonération d'impôt sur les dividendes. Cette solution est intéressante s'il s'agit de réinvestir les revenus dans la société. En revanche ce régime n'est pas intéressant si vous souhaitez percevoir directement ces dividendes, puisque ceux-ci vont être à nouveau imposés lorsque la société française les mettra en distribution.
Les problématiques de fiscalité internationales étant particulièrement techniques, nous vous recommandons avant toute opération de consulter un avocat spécialisé de connaitre avec certitude les implications de vos investissements.
Bien à vous
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