Droit de l'immobilier
Differe de transfert de propriété immobiliere
Achat-vente d'un bien immobilier
Comment rédiger une clause ou convention dans un acte de vente immobilière pour différer le transfert de propriété de 3 ans avec une date de jouissance immédiate par rapport à l'acte de vente et le paiement?
Question posée le 31/01/2018
Par Didcurieux
Département : Haut-Rhin (68)
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