Meubles a recuperer
PACS et concubinage

Bonjour,

Il convient de rappeler les dispositions de l'article 2276 selon lequel " En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. ".

Ainsi, cet article met en place une présomption de propriété en faveur de la personne qui détient effectivement les meubles.

Cela signifie qu'à compter du moment où vous aurez matériellement récupéré vos biens, vous en êtes considéré propriétaire jusqu'à preuve contraire.

Concernant justement la preuve, si par principe l'article 1359 du code civil dispose que lorsque la valeur en présence dépasse 1 500 €, un contrat écrit est exigé, l'article 1360 du même code dispose que ces règles " reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure. ".

Vous pouvez donc idéalement rédiger un contrat qui matérialisera le consentement de votre ex concubine.

Néanmoins, il est concevable que d'anciens concubins ne rédigent pas nécessairement un acte suite à leur séparation.

En conséquence, en l'absence de convention écrite, une fois vos meubles récupérés, si votre ex concubine devait intenter une action de nature à vous nuire, il est admis que vous puissiez corroborer la présomption énoncée ci-dessus avec des commencements de preuve par écrit comme des correspondances (mails, sms, lettres) dans lesquelles elle aurait accepté de vous les remettre ou des témoignages de proches.

Bien à vous