Impôts - fiscalité
Taxe sur la cession de terrain nu devenu constructible
Calcul de l'impôt
Bonjour maître
J'aurai besoin d informations sur le texte: la taxe ne s'applique pas lorsque le prix de cession du terrain soit 200000€ défini à l'article vA du CGI (cf v c 1 & 460 ) ,est inférieur au prix de acquisition acquitté par le cédant stipulé dans l
acte soit 79273€ (cf v c 2 & 470) majoré de un montant de 200% de ce prix (CGI,art 1529 II c ) dois je m acquitter de cette taxe? Merci pour votre réponse
Sandrine.
Question posée le 25/01/2018
Par Sandrine
Département : Var (83)
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