Signature d'un compromis avec une 2ème agence
Achat-vente d'un bien immobilier
J'ai signé un compromis de vente le 18/09/2011 avec un mandat de recherche sans exclusivité d'un bien à acquérir (N°4284)
Ce compromis étant devenu caduc suite à une clause suspensive, puis je signer un compromis (sur le même bien) avec une autre agence qui me proposerait des frais d'agences inférieurs à la première ?
Question posée le 08/11/2011
Par Guy
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
Un mandat de recherche crée un droit à commission pour l'agent qui l'a obtenu, dès lors que la transaction est conclue avec un vendeur présenté dans le cadre de ce mandat (Cass. 1ère Ch. civ. 15 mai 2002). L'acquéreur signataire d'un mandat de recherche se doit en effet, dès lors qu'il souhaite négocier une affaire présentée par l'agent mandaté, en passer nécessairement par ce dernier.
Il ne vous est donc pas possible de signer un compromis avec une autre agence immobilière, si vous souhaitez acquérir le même bien immobilier.
Vous pouvez toutefois essayer de négocier les frais d’agence avec l’agent immobilier s’ils vous paraissent trop élevés.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Aix-en-Provence
Bonsoir,
Pour vous répondre de façon précise, il faudrait analyser en détail le mandat qui a été signé.
1. bien vérifier la caducité du compromis de vente;
2. si le mandat de recherche est toujours en vigueur, il serait opportun de le résilier avant d'en signer un second. En effet certains mandats, même sans exclusivité, prévoient le paiement d'honoraires réduits lorsque la vente est effectuée par un tiers ...
3. soyez prudent !
Cordialement
| Tweet |