Bail commercial
Bail commercial
Bonjour,
Est ce que la cession du droit au bail peut se faire à l'importe quelle date du mois.
Le cessionnaire peut renter dans les lieux le 5 du mois et pas nécessairement le 15 ou 30 du mois.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement
Question posée le 25/01/2018
Par Farah
Département : Paris (75)
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
La cession du contrat de bail peut se faire à n'importe quel moment du mois.
Le cédant ne payera la part de loyer qu'au prorata de son occupation et le preneur paiera le reste qui correspond au prorata de son occupation pour le premier mois. Le paiement des loyers reprenant ensuite son cours normal.
Cordialement.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
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