Travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
bonjour,
je voulais savoir ce que nous étions en droit de demander à une entreprise qui n'a pas respecté la fin des travaux inscrit sur le contrat c'est à dire que la rénovation de notre toiture et isolation devait se terminer le 31 octobre et n'est toujours pas fini que devons nous faire?
merci par avance
Question posée le 08/11/2011
Par Michel
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Si le contrat indique comme date limite de fin des travaux le 31 octobre, l’entreprise s’est engagée à terminer les travaux à cette date. Vous pouvez alors adresser un courrier en recommandé à l’entreprise qui réalise le chantier pour la mettre en demeure de terminer les travaux au plus tôt.
Je vous invite également à consulter le contrat pour vérifier si une clause prévoit des pénalités de retard. Si le contrat ne prévoit rien, vous pouvez demander à l'entrepreneur une remise à titre de geste commercial.
Par ailleurs, si l’entreprise a abonné le chantier, vous pouvez également le contraindre à respecter ses engagements et à terminer les travaux.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-reprise-du-chantier-2277.html
A défaut de réponse, il vous faudra alors saisir le tribunal compétent qui pourra prononcer la résolution du contrat ou condamner l’entrepreneur à achever les travaux sous astreinte. Des dommages et intérêts pourront également être prévus en réparation du préjudice subi.
Il faut savoir cependant que l’entrepreneur pourra se dégager de toute responsabilité si un cas de force majeure l’a contraint à abandonner le chantier, lorsque les travaux ne peuvent être poursuivis pour cause d’intempéries anormales ou encore si les acomptes prévus au contrat n’ont pas été payés.
Cordialement.
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