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Droit de l'immobilier

Retard de signature authetique d'achat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter pour une question d'achat immobilier.
J'ai déjà signé un compromis depuis longtemps et j'ai obtenu le déblocage de fond de prêt auprès d'une banque avant la signature authentique, à cause des découverts de sinistres de l'appartement, la signature finale est décalée pour une date non définie depuis plus deux mois. J'aimerais bien savoir puis-je demander une indemnité de retard de signature authentique? si oui, comment calculer cette indemnité, svp? Merci par avance.

Bien cordialement,

Chao DENG


Question posée le 23/01/2018

Par Phelps

Département : Paris (75)

Par Frédéric TALMON (Avocat)

Date de la réponse : le 23/01/2018

Cher Monsieur,

Cela dépend de la rédaction de l'acte : selon ce qui a été prévu, vous pouvez ou pas solliciter une indemnité.

Son calcul n'est pas forcément mathématiquement défini. Cela dépend de différents éléments.

Mon cabinet est à votre disposition pour vous donner tous éléments de réponse.

Photo TALMON Frédéric
Frédéric TALMON (Avocat)
8, avenue Constant Coquelin
Paris 75007
Tél : 01 85 09 50 09
Fax :
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