Vente fond de commerce
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, je suis propriétaire d'un local commercial, mon locataire ne paye plus son loyer depuis 5 mois ,il a quitté les lieux depuis , j'ai fait joué la clause résolutoire du bail notarié pour la récupération des loyers mais je n'ai pu récupéré seulement 2 mois de loyer.
En partant , il a laisser une pancarte "locaux disponible" a l’intérieur du local en liaison avec son complice agent immobilier. Il veut vendre son fond de commerce. J'ai demandé a l'huissier la rupture du bail pour loyers impayés.
Mon locataire peut t'il vendre son fond de commerce juste avant ou après que la rupture du bail soit prononcé par le juge sachant que mon locataire est intéressé par un bail d'agence pour le repreneur , le laissant libre d'agir a sa guise (pas de clause résolutoire ect..) ?
Question posée le 23/01/2018
Par Mc1
Département : Vienne (86)
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