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Droit de l'immobilier

Copropriete
Problèmes de copropriété et syndic

Suite à une procédure que j'ai perdue contre mon syndic et par jugement, j'ai été condamné aux entiers dépens et le syndic à été débouté de ses demandes reconventionnelles à savoir l'article 700 pour lequel il avait demandé 2500€ de frais d'avocat. J'ai demandé à mon syndic de me faire parvenir l’état des frais validés par le greffe du tribunal afin que je puisse payer ce pourquoi j'avais été condamné. Mais mon syndic me dit que comme c'est moi qui est assigné et que j'ai été condamné aux ENTIERS dépens et qu'en matière de copropriété les frais d'avocat sont à la charge du perdant. Sauf erreur, la loi du 10 juillet 65 en son article 10.1 parle de frais nécessaire à l'exclusion des frais d'avocat qui sont des frais irrépétibles. dois-je payer les frais d'avocat que le syndic me réclame sachant que je dois payer aussi de mon coté mon avocat?


Question posée le 23/01/2018

Par Dobardan

Département : (97)

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