Répartition entre enfant de la charge d'un ascendant
Pension alimentaire - garde des enfants
Ma mère, âgée de 78 ans, est actuellement placée dans une maison de retraite.
Mon frère, mes deux sœurs ainsi que mon père ont donc décidé unilatéralement, sans m’avoir jamais consultée, que nous devions régler chacun la somme de 340 euros par mois.
Bien qu’il me revienne de payer également la prise en charge de ma mère, je suis très surprise de la brutalité de la procédure puisque, compte tenu de mes revenus, cette somme est très conséquente pour moi et surtout, de n’avoir jamais été concertée. Je suis d’autant plus surprise que mon père dispose d’un bien immobilier alors que je réside avec ma famille, en location dans un appartement d’immeuble.
Aussi, je souhaiterais connaître les modalités de prise en charge d’un ascendant, notamment lorsqu’il subsiste un bien foncier appartenant aux ascendants concernés et, également, les règles de répartition en fonction des biens de chacun des enfants.
D’autre part, existe-t-il des possibilités d’attributions d’aides sociales.
Question posée le 07/11/2011
Par Michele
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (C. civil article 205).
Lorsqu'il existe plusieurs descendants obligés alimentaires, une disparité dans les revenus de chacun ne signifie pas que ceux qui ont plus de revenus payent pour ceux qui ne le peuvent pas. Le principe est que chaque obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. Le montant de l'aide alimentaire dépend de l'état de nécessité du créancier d'aliments (le parent dans le besoin) et des ressources du débiteur (l'enfant appelé à contribuer).
Il n'existe pas de grilles d'évaluation à la disposition des familles pour calculer le quotient familial qui détermine la part de chacun dans l'obligation alimentaire.
En cas de conflits familiaux, c'est donc le Juge aux Affaires Familiales qui est compétent pour trancher. Pour cela chacun des obligés alimentaires doit fournir au juge des pièces qui témoignent de sa situation financière (revenus et charges).En fonction, le juge aux affaires familiales arbitrera et fixera la part de chacun.
Vous indiquez que le partage a été fait de manière égalitaire sans tenir compte des conditions de ressource de chacun. Si cette charge est trop lourde pour vous, je vous invite à trouver une solution amiable avec votre famille. A défaut le juge aux affaires familiales pourra être saisi.
Cordialement.
Réaction de Michele
à 14:55:45 le 12-11-2011Je vous remercie de l’intérêt que vous avez porté à ma question. Aussi, l’obligation alimentaire s’applique-t-elle également lorsque l’ascendant dispose d’un bien immobilier, ce qui n’est pas mon cas.
Cordialement.
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