Droit du code de la route
Contester amende majorée sans amende initiale de reçue
Amendes et contraventions
Bonjour
Mon conjoint vient de recevoir un courrier de sa banque disant que la trésorerie bloquait son compte pour une majoration d'amende de 750€ non payée.
Sauf que nous n'avons jamais reçue d'amende initiale.
Nous aimerions contester cette amende mais comme nous n'avons reçu aucun document, nous n'avons pas de numéro de dossier.
Quelle est la marche à suivre svp?
Question posée le 21/01/2018
Par Nefertiti07
Département : Seine-Maritime (76)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Date de la réponse : le 30/01/2018
Bonjour,
Vous pouvez vous rendre à la trésorerie afin d'y obtenir un relevé de situation concernant vos amendes.
Vous aurez alors le numéro de l'amende ainsi que l'infraction qu'y s'y rapporte.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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