Pv sans signature
Amendes et contraventions
Bonjour,
J'étais au téléphone dans la cour de mon domicile à côté de ma voiture. Une voiture de gendarmerie est passée devant chez moi, et m'a donc vu. Ils se sont garés 20 mètres plus loin. Je suis montée dans ma voiture, toujours au téléphone, et lorsque j'ai reculé dans la rue et que je suis partie ils m'ont arrêté.
Bilan : 3 points et 90€ d'amende.
Toutefois je n'ai pas signé de PV, est-ce contestable?
Le fait qu'ils m'aient vu dans ma propriété et qu'ils m'aient attendu dans la rue est-il contestable également?
Dans l'attente de votre réponse,
Très cordialement
Question posée le 18/01/2018
Par Nintron
Département : Doubs (25)
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Malheureusement ils ont le droit de vous interpeller dès lors qu'ils ont constaté l'infraction de téléphone au volant et le fait que vous n'ayez pas signé n'y change rien.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr/
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